Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, commente les modalités déclaratives et de paiement de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les dispositions transitoires prévues pour l’année 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)