Base d'imposition des biens importés : prolongation de la consultation publique

Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation, initialement prévue du 9 octobre 2012 au 30 octobre 2012, est prolongée jusqu'au 30 novembre 2012. Les remarques doivent être désormais formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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