Les formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux

Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.

Un décret du 13 novembre 2012, publié au Journal officiel du 15 novembre 2012, vient préciser les obligations déclaratives liées à l'interposition d'une société étrangère dite "intermédiaire" dans la chaîne de détention des sociétés membres du groupe ainsi que celles résultant des autres aménagements du régime de groupe.
Il fixe également les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe du fait de l'interposition d'une société étrangère dans la chaîne de détention des sociétés membres du groupe.

Ce texte concerne les sociétés membres des groupes fiscaux et les sociétés étrangères par l'intermédiaire desquelles elles peuvent être détenues.

Les adaptations apportées concernent, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale, mais également les mécanismes de retraitement des résultats individuels des sociétés membres du groupe permettant la détermination du résultat d'ensemble du groupe.

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