Base d'imposition des biens importés : 4ème prolongation de la consultation publique

4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.

Une actualité du 19 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique, concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur les modalités particulières de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation, est à nouveau prolongée jusqu'au 31 mars 2013.

Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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