Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère chargé du Budget précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
Le ministère rappelle que l'ensemble des documents de propagande électorale, y compris les tracts électoraux, répondent à la définition fiscale du livre. Par suite, ils sont soumis au taux réduit de la TVA.
En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA.
Ce taux réduit est de 7 % pour les opérations portant sur les documents de propagande pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 en application du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2012.
Le taux réduit de 5,5 % a été réintroduit pour ces mêmes opérations, à compter du 1er janvier 2013, par l'article 28 de loi de finances rectificative pour 2012.
En revanche, les affiches électorales, qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, sont soumises au taux normal de la TVA.
Dès lors, les opérations de façon concourant à leur fabrication sont soumises au même taux.
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