Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation

L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.

Une actualité du 1er mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte en application des articles L. 611-4 et suivants du code de commerce peuvent bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche qu'elles détiennent sur l'Etat, pour les créances de crédit d'impôt recherche constatées à compter du 1er janvier 2013.

Toutefois, il est admis que les créances constatées antérieurement au 1er janvier 2013 par ces entreprises et non utilisées à cette date peuvent également faire l'objet d'un remboursement immédiat.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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