Régime fiscal des groupes de sociétés

L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.

Une actualité du 16 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'application du régime de groupe.

Tirant les conséquences de deux décisions (CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société Alimentation générale de la Cigale ; CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un groupe est supprimée.

En outre, il est précisé qu'une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de rejoindre un groupe.

Enfin, une précision est apportée sur la possibilité pour les mutuelles d'assurance de se constituer société mère d'un groupe fiscal à la suite de leur entrée en fiscalité intervenue au 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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