TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée

L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.

Une actualité du 23 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), annonce que la Commission européenne a informé les autorités françaises d'une plainte contre l'exonération dont bénéficient en France les expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.

Dès lors, l'administration fiscale estime qu'il y a lieu de supprimer les commentaires doctrinaux prévoyant cette tolérance et dont la conformité est mise en cause.

Néanmoins, les médecins réalisant des expertises peuvent continuer à se prévaloir des anciens commentaires pour les expertises réalisées jusqu'au 1er janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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