Application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment

Précisions sur le régime du taux de TVA réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes et à ceux utilisant des matériaux industriels.

Dans une question du 18 septembre 2012, le député Pierre Morel-A-L'Huissier demande au ministre de l'Economie et des Finances des précisions sur l'application du régime du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit applicable aux artisans posant des matériaux fabriqués par eux-mêmes, à ceux utilisant des matériaux industriels.

Le 29 janvier 2013, le ministre lui répond que le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers est déterminé principalement par l'ampleur des travaux réalisés et par l'usage de l'immeuble, objet des travaux.
Ainsi, sont soumis au taux normal de TVA les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion fixée par décret aux 2/3 pour chacun d'entre eux.
En revanche, sont soumis au taux réduit de TVA de 7 % : les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou du système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Enfin, une instruction fiscale précise que seules les matières premières fournies et facturées par l'entreprise prestataire sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre de la prestation de travaux réalisés, alors que lorsque le particulier acquiert lui-même les matériaux et que seule la main-d'œuvre est facturée par le prestataire, le taux réduit de TVA s'applique uniquement sur la prestation de main-d'œuvre réalisée par le prestataire de service de travaux immobiliers.