TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France

Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.

Un arrêté du 15 mai 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, fixe la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.

Les assujettis établis dans un de ces pays bénéficie de la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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