La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.
Une société A. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur une période de 1998 à 2000, à l'issue de laquelle l'administration, remettant en cause la qualification de titres de placement des actions qu'elle avait acquises dans la société anonyme C., déclarée en cessation de paiement et liquidation judiciaire en 1997, a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 1998 la provision pour dépréciation de ces titres, que l'entreprise avait déduite de ses résultats. Soutenant que les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, la société a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie à la suite de ce redressement ainsi que des pénalités correspondantes.
Le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 13 février 2007, a rejeté cette demande, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille du 8 juin 2010, au motif qu'en dépit de la situation de la société C., les titres n'avaient pas perdu leur utilité pour la société A., puisqu'elle avait vocation en cas de retour à meilleure fortune de la société en liquidation, à en exercer le contrôle. Il est donc exclu que les parts sociales puissent constituer des titres de participation.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, juge que la qualification de titres de participation s'apprécie au moment de l'acquisition des titres en cause. En l'espèce, la mise en liquidation judiciaire ultérieure de la société détenue ne modifie donc pas la qualification initiale.
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