Débitants de tabac : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité

Publié au Journal officiel du 24 juillet 2013, un arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac, plus précisément les modalités de traitement des demandes d'indemnité et la liste des membres du comité chargé de leur attribution.

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