Suppression du taux réduit de TVA pour les activités physiques et sportives avec animaux

Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.

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