TGAP de certaines substances polluantes

Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.

Un décret du 27 décembre 2013 fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013
Il fixe les seuils d'assujettissement à la TGAP de cinq nouvelles substances nuisibles à la qualité de l'air, dont les émissions sont soumises à la taxe depuis la loi de finances pour 2013. Ces substances sont l'arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Le décret modifie parallèlement les seuils d'assujettissement de substances dont les émissions sont déjà soumises à la TGAP, comme les oxydes de soufre ou les composés organiques volatils.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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