Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un décret du 24 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, modifie de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Il prévoit que :
- les activités relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ;
- les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ;
- les activités relevant de l'autorisation au titre des rubriques 2565 1.a et 1.b et 2566 1 et 2 sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes.
Ce texte concerne les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 3230, 2220, 2560, 2921, 2565 et 2566.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 février 2014. Il s'applique, dans les conditions prévues par le II de l'article 266 terdecies du code des douanes, aux installations en cours d'exploitation à compter du 1er janvier 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
