Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
Le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18, 26, 49, 54 à 56, 63, 65 et 110 TFUE dans le cadre d’un litige opposant une société à la Nemzeti Adó-és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction régionale principale des impôts de Közép-Dunántúl, relevant de l’administration nationale des impôts et des douanes), au sujet du paiement de l’impôt spécial sur le chiffre d’affaires de certains secteurs du commerce de détail en magasin instauré par la Hongrie pour les années 2010 à 2012.
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à une législation d’un Etat membre relative à un impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin qui oblige les assujettis qui constituent, au sein d’un groupe de sociétés, des entreprises liées (…), à additionner leurs chiffres d’affaires en vue de l’application d’un taux très progressif, et ensuite à répartir le montant d’impôt ainsi obtenu entre elles au prorata de leurs chiffres d’affaires réels, dès lors (…) que les assujettis appartenant à un groupe de sociétés et relevant de la plus haute tranche de l’impôt spécial sont liés, dans la plupart des cas, à des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre".
En clair, "un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
