Tascom : calcul de la taxe et qualification de commerce de gros

Publication au JORF d’un décret fixant les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et la qualification de commerce de gros.

Un décret du 22 mai 2014, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), a été publié au Journal officiel du 24 mai 2014.

Suite à une modification législative, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points :
- la proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année est supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre ;
- au premier alinéa de l'article 3, le mot : "exclusive" est remplacé par les mots : "à titre principal".

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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