L'administration fiscale présente la réforme du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.
Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (“crédit d'impôt apprentissage”), prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts (CGI), a été modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le crédit d'impôt apprentissage est désormais réservé aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation et, sauf cas particuliers, qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, (en pratique, un diplôme dont le niveau est inférieur ou égal à BAC+2, soit de niveau III).
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié par 1.600 €.
Ce montant est porté à 2.200 € pour les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés, les apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé, les apprentis employés par une entreprise portant le label “Entreprise du patrimoine vivant”, et les apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.
Ces modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Un dispositif transitoire est mis en place pour le crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2013 :
- les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à la somme du produit du montant de 1.600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation, et du produit du montant de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
- les apprentis qui préparent un autre diplôme, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation ;
