Prononcé d'une mesure de faillite personnelle du dirigeant qui a soustrait volontairement la société à l'impôt en France, engendrant un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
A la suite d'un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant au prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de l'ancien dirigeant de la société, condamné pour fraude fiscale.
Le 17 janvier 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé cette mesure à son encontre pour une durée de dix ans.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que le fait de soustraire volontairement la société à l'impôt en France, dont était résulté un redressement fiscal, avait entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements.
La Cour de cassation approuve l'arrêt, considérant que la cour d'appel a pu, par ce seul motif, en déduire que le grief d'augmentation frauduleuse du passif était établi. Elle rejette le pourvoi de l'ancien dirigeant le 29 avril 2014.
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