La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE du Conseil, du 12 décembre 2005.
Le litige opposait une société au Finanzamt Dortmund-West (administration fiscale de Dortmund-Ouest), au sujet du refus de ce dernier d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fabrication et la délivrance de médicaments cytostatiques dans le cadre de traitements contre le cancer dispensés au sein de l’hôpital géré par cette société.
Dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une "livraison de biens, tels que les médicaments cytostatiques en cause au principal, prescrits dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d’un hôpital, ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée" en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE, telle que modifiée par la directive 2005/92/CE, "à moins que cette livraison soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux principale", ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
