Taux réduits de TVA pour les droits d'entrée dans les cinémas et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques

L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.

Une actualité du 29 avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le G de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % s'applique aux droits d'entrée dans les salles de cinéma.

Par ailleurs, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques supportent le taux réduit de TVA de 10 % sauf lorsqu'il s'agit d’œuvres cinématographiques représentées au cours de certaines séances ou dans le cadre de festivals de cinéma (CGI, art. 278-0 bis, H et CGI, art. 279, g).

Pour mémoire, les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence restent soumises au taux normal de TVA (CGI, art. 279 bis, 3°-a et b).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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