Tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie

L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.

Une actualité du 20 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le tarif de la taxe sur les conventions d'assurances est réduit de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. Ce tarif s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.

Le 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts porte le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats d'assurance maladie autres que “solidaires et responsables” à 14 % pour les primes échues à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les contrats d'assurance maladie couvrant exclusivement les indemnités journalières restent soumis au taux de 7 % à la seule condition d'être solidaires.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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