Amende ou majoration pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarations

Une actualité du 23 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une amende de 1.500 € ou une majoration de 10 % des droits rappelés est prévue en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste des associés et celle des filiales et participations.

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