Réduction de 30 % du taux de la TaSCom pour certains commerces de détail

Un arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, précise que les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines, des engrais, des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux peuvent bénéficier de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales en raison de la surface anormalement élevée que nécessite leur activité.

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