Agrément d’un apport d’une société étrangère : désignation facultative du représentant fiscal

Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d’une demande d’agrément d’un apport d’une société étrangère, prévue au 2 de l’article 115 du code général des impôts (caractère purement facultatif de cette désignation).

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