TCAS : taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance

L’administration fiscale apporte des précisions sur le taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance.

Une actualité du 9 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans les conditions mentionnées au 2° du I du même article.

Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l’intégralité des primes a été affectée à l’acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit par une réaffectation des sommes afférentes aux engagements en euros :
- à l’acquisition de droits investis en unités de comptes mentionnés au I bis de l’article 990 I du CGI ;
- ou à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (contrat dit “euro-croissance” défini par l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie).

Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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