Limitation des charges financières : publication après consultation publique

Suite à consultation publique, une actualité du 5 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine relative au dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière. Ce nouveau dispositif, codifié au b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI), s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

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