L’administration fiscale commente les aménagements apportés aux créances fiscales nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Une actualité du 29 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des aménagements sont apportés aux modalités de détermination des créances nées du report en arrière du déficit et de crédit d'impôt, immédiatement remboursables auprès des entreprises en difficulté.
Désormais, les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt nées postérieurement à la date d'ouverture des dites procédures, et durant la période couverte par ces procédures.
Il en est de même pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui peuvent également bénéficier du remboursement immédiat des créances fiscales nées du report en arrière du déficit nées postérieurement à la date de ces procédures.
Cette disposition s'applique aux créances :
- nées du report en arrière du déficit (article 220 quinquies du code général des impôts) ;
- de crédit d'impôt recherche (article 199 ter B du CGI) ;
- de crédit crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (article 199 ter C du CGI) ;
- et de crédit d'impôt pour investissement en Corse (article 199 ter D du CGI). Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour investissement en Corse seront prochainement publiés.
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