L’administration fiscale commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Une actualité du 28 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) sont prorogées.
L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit notamment la prorogation d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2014, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Deux modifications sont également apportées à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, pour les créations d'activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 :
- la durée de l'exonération est ramenée à soixante mois (contre quatre-vingt-quatre mois pour les créations d'activités intervenues jusqu'au 31 décembre 2013) ;
- le bénéfice de l'exonération est perdu à compter de l'exercice au cours duquel le contribuable procède à une distribution de dividendes à ses actionnaires.
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