La notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts renvoie à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles.
Une société a saisi la justice administrative en vue notamment de la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de deux communes.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que "la notion d'irrigation au sens de l'article 1469 du code général des impôts (CGI) renvoie au sens commun de ce terme, c'est-à-dire à l'arrosage de terrains en vue de compenser l'insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne saurait être restreinte au seul arrosage des terres agricoles".
Ainsi, en jugeant que les équipements utilisés à l'irrigation dans le sens de l'article 1469-1 du CGI devaient être entendus comme ceux destinés à l'apport artificiel d'eau sur des terres à des fins agricoles", la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu le sens et la portée de cet article.
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