Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : date de règlement-livraison et opérations intragroupe

L’administration fiscale revient sur les modalités de taxation sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, notamment sur la date de règlement-livraison et les opérations intragroupe.

Une actualité du 18 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la date théorique de règlement-livraison, qui permet aux redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital d’opter pour une date d’exigibilité théorique sans tenir compte de suspens éventuels, est fixée au deuxième jour suivant la transaction pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Les options en cours n’ont pas besoin d’être renouvelées.

Par ailleurs, il est précisé que l’exonération de taxe en faveur des opérations intragroupe et des opérations de restructuration bénéficie également aux groupes dont la tête, et le cas échéant un ou plusieurs membres, sont des personnes morales de droit public ne revêtant pas la forme de sociétés au sens de l’article 1832 du code civil.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité (...)