Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.

Une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014 et mise en ligne le 10 décembre 2014.

La loi Coluche crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites "organismes d’aide aux personnes en difficulté".

La proposition de loi vise, d’une part, à étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la "loi Coluche", et, d’autre part, à porter à 1.000 euros (au lieu de 521 euros) le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la "loi Coluche".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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