Non-majoration de 25 % ouverte aux revenus professionnels de source européenne

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux revenus professionnels de source européenne.

Une actualité du 26 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les contrôles exercés par les organismes agréés ou les professionnels de l'expertise comptable délivrant un visa fiscal sur les revenus catégoriels de source étrangère. Tous les revenus professionnels de source européenne acquis par les contribuables domiciliés en France sont éligibles à la dispense de majoration de 25 %.

Par ailleurs, il est permis de recourir pour ces revenus, afin de bénéficier des avantages fiscaux associés à l'adhésion à un organisme agréé, aux services d'un certificateur à l'étranger, à condition qu'il soit conventionné à ce titre. Le contrôle peut donc être exercé par un opérateur établi en France ou ailleurs en Europe.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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