Crédits ou réductions d’impôt : dispense conditionnelle de déclarations spéciales

L’administration fiscale précise les mesures de simplification instituant une dispense conditionnelle de déclarations spéciales pour certains crédits ou réductions d’impôt.

Une actualité du 4 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :
- au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) ;
- au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) ;
- au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) ;
- à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386) ;
- au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° 2079-RS-SD (CERFA n° 13382).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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