CICE : utilisation de la créance quant au paiement de l’IS

L’administration fiscale confirme que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé peut servir à payer les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

Une actualité du 4 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apportes des précisions concernant l'utilisation de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) quant au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS).

Dans sa rédaction actuelle, la doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôt reportables sur les acomptes d'IS a pu susciter des interrogations sur sa portée. La possibilité d'imputer le CICE sur les acomptes d'IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d'impôt, est ainsi confirmée et la rédaction de cette doctrine clarifiée sur ce point.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 244 quater C du CGI, codifiant le CICE, sont modifiées en prévoyant que les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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