Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la situation fiscale des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
Le député Yves Foulon a interrogé le ministère des Finances et des Comptes publics le 17 février 2015 à propos de la situation des professions libérales ayant acquis des oeuvres d'artistes vivants.
Une réponse du ministère des Finances et des Comptes publics en date du 10 mars 2015 a précisé qu'aux termes de l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI), les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'oeuvre. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, soit 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis précité.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette affectation permet de réintégrer les sommes déduites au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de (...)
