UE : mesures de la Commission sur la transparence fiscale des entreprises

La Commission européenne a présenté son paquet de mesures sur la transparence fiscale des entreprises.

Le 18 mars 2015, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne.

Un des éléments de ce paquet sur la transparence fiscale est la proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les Etats membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

Constatant que les entreprises tirent profit de la complexité des règles fiscales et du manque de coopération entre Etats membres pour transférer leurs bénéfices et réduire au minimum leurs impôts, la Commission juge nécessaire de renforcer la transparence et la coopération afin de lutter contre la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales abusives.

Le paquet sur la transparence fiscale vise à garantir que les Etats membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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