Abrogation de l’exit tax : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à abroger l’exit tax.

Une proposition de loi visant à abroger l’exit tax a été déposée par le député Frédéric Lefebvre, le 11 mars 2015, à l'Assemblée nationale.

Le système de l’exit tax a été conçu pour empêcher la réalisation des plus-values dans les pays voisins de la France, et ce afin d’éviter une forme d’évasion fiscale.

Mais le député estime que le dispositif de l’exit tax fait fuir les start-up qui construisent leur activité et créent des emplois en France.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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