Suppression de la TVA inter-entreprise : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise.

Une proposition de loi visant à supprimer le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée inter-entreprise a été déposée par le député Frédéric Lefebvre, le 11 mars 2015, à l'Assemblée nationale.

Ce texte aurait pour conséquence que la collecte de la TVA ne se fasse plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final.

Pour le député, la suppression des circuits complexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVA et la comptabilité des entreprises.
En outre, en réduisant le nombre d’intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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