L'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, en organisant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite "horizontale" entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Dans un communiqué de presse du 7 avril 2015, l'administration fiscale a annoncé que le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe horizontal au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé.
Cette option devra être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du code général des impôts : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis [CERFA n° 14595*03] disponible à la rubrique "Recherche de formulaires").
L'administration fiscale ajoute qu'à titre exceptionnel, les sociétés du groupe dont l'exercice est clos avant le 28 février 2015 devront remplir leurs obligations déclaratives découlant de la notification de l'option pour la formation d’un groupe "horizontal" au plus tard le 31 mai 2015.
Le dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés reste fixé au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou le 15 mai de l'année suivante pour les exercices clos le 31 décembre.
Les (...)
