Amélioration du dispositif d’exonération des plus-values pour les créateurs d’entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises à été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 11 mars 2015, le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi visant à améliorer le dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises.

Le parlementaire prend acte de la création d'entreprises vides d'emplois marchands.

Afin d'encourager un tel investissement, il est proposé d'élargir le champ d'application de la réduction de l'impôt sur les plus-values, prévue actuellement pour les entreprises de taille moyenne.
Ainsi, le texte ouvre le dispositif d'exonération aux entrepreneurs de plus petites structures, au regard de leur besoin de financement grandissant.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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