Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.

Une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2015.

Le texte a pour objet d'améliorer la téléprocédure au profit des entreprises qui doivent y recourir.

A ce titre, il est prévu d'exiger de l'administration fiscale l'envoi d'un courriel les informant de la mise à disposition en ligne de leurs avis d'imposition.
La proposition va même plus loin dans la mesure où elle interdit d'appliquer des pénalités de retard aux avis d'imposition dont le dépôt n'aurait pas fait l'objet d'un courriel d'information.

© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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