Le Zodiac nécessaire à l'exploitation d'un restaurant est un véhicule utilitaire

Un bateau de type Zodiac utilisé pour les besoins de l'exploitation d'un restaurant constitue un véhicule utilitaire et ne peut être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance.

Une société exploitant un restaurant a comptabilisé, en charges déductibles, diverses dépenses relatives à un bateau de type Zodiac qu'elle a acquis pour conduire au restaurant la clientèle venant par mer séjournant sur des bateaux, et qui, sans ce moyen d'accéder au restaurant, ne s'y rendrait pas.

L'administration fiscale a refusé la déduction de ces charges. Elle a relevé que la société n'apportait aucun commencement de justification du caractère indispensable de ce bateau.

Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la cour administrative d’appel de Marseille considère que, malgré cela, le bateau de type Zodiac ainsi utilisé par la société ne saurait être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance, mais constitue un véhicule utilitaire utilisé, par la société, pour les besoins de son exploitation.

Elle en déduit que la société est fondée à demander la prise en compte des charges liées à l'entretien de ce bateau et à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à ses prétentions sur ce point.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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