Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
Une ordonnance du 23 avril 2015 ayant pour objet de modifier les textes du code général des impôts et du code de la sécurité sociale afin de simplifier les obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements sur les jeux, concours et paris a été présentée au Conseil des ministres du 22 avril 2015 et publiée au Journal officiel du 24 avril 2015.
Sont ainsi concernés les prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France et sur les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, ainsi que les prélèvements opérés au profit des organismes de sécurité sociale sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne.
Sont également visés les prélèvements institués au profit du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les jeux commercialisés par La Française des jeux et sur les paris sportifs ainsi que la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne.
Afin de simplifier et d'harmoniser la perception de ces prélèvements, qui sont actuellement autoliquidés et déclarés par voie papier sur un imprimé spécifique, l'ordonnance modifie les codes précités afin que ces prélèvements puissent être télédéclarés et téléréglés à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la déclaration annuelle de TVA.
Cette ordonnance est accompagnée d'un rapport publié également au JORF du 24 avril 2015.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
