Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
Dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des principes applicables en cas de dissolution de sociétés et notamment de l'article L. 237-2 du code de commerce qu'une société qui est placée en liquidation judiciaire ne doit pas déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat, prévue par l'article 201 du code général des impôts, en cas de cessation d'entreprise avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés dans les conditions prévues par la loi.
Il en déduit qu'elle n'est ainsi tenue "ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations fiscales relatives à cet exercice".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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