TaSCom : dispense du dépôt du formulaire n° 3351

Le 24 avril 2015, l'administration fiscale a annoncé que les entreprises ("têtes de réseau") qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 3351 qui recense les éléments nécessaires au calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due pour chaque établissement.

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