La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
Le 27 avril 2015, l’administration fiscale a annoncé que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition (issu du rôle général) de CFE-IFER, à l’exception des avis des établissements situés dans le département de Mayotte.
Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis.
Si pour des raisons techniques, l’avis n’a pu être affiché dans l’espace professionnel, alors il sera possible de recevoir un avis d’acompte par voie postale.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l’administration fiscale du 27 avril 2015 - “CFE-IFER : généralisation de la suppression de l’envoi postal des avis” - Cliquer ici
Sources
impots.gouv.fr, professionnels, 27 avril 2015 - www.impots.gouv.fr/portal/static/pro/pro.html
