Tarif applicable aux assurances de protection juridique

L’administration fiscale revient sur le tarif applicable aux assurances de protection juridique.

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts prévoit un tarif spécifique fixé à 11,6% pour la taxe sur les conventions d’assurances applicable aux garanties de protection juridique, définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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