L’administration fiscale présente les commentaires définitifs après consultation publique relative à la Valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.
Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
En outre, suite à une consultation publique, qui s'achevait au 31 janvier 2015, deux précisions sont apportées :
- les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d'amarrage présents dans l'enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d'accueil des postes d'amarrage.
- pour apprécier si des commerces sont présents dans l'enceinte du port, il n'y a pas lieu de tenir compte des stations d'avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directement à l'exploitation du port, telle la capitainerie.
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