Taux de TVA applicable aux abonnements à des services de télévision

L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les aménagements apportés aux modalités d'application du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.

Lorsque la distribution des services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques et que les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur de services, la part de l'abonnement pouvant bénéficier du taux réduit de 10 % de TVA est à compter du 1er janvier 2014 égale aux seules sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision par le fournisseur, sans que l'opérateur dispose d'une autre modalité de détermination de cette part.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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